Lexique

C’est un contrat de vente d’un bien immobilier définissant les droits et les obligations des parties contractantes. Il est obligatoirement rédigé par un notaire qui lui confère un caractère officiel d’authenticité.

C’est une catégorie d’associations syndicales libres adaptées au milieu urbain qui permet à un groupe de propriétaires d’un ensemble immobilier de gérer les parties communes ou de réaliser des travaux.

C’est une assemblée générale réservée pour les décisions importantes et urgentes ou demandée par un groupe de copropriétaires représentant au moins ¼ des voix de tous les propriétaires ou le président du conseil syndical qui touchent la copropriété. L’assemblée générale supplémentaire relève d’un caractère extraordinaire.

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine à pour objectif de piloter le Programme national de rénovation urbain (PNRU) afin de redynamiser les quartiers vieillissants.

Ce sont les demandes à l’initiative du syndic aux copropriétaires de régler les sommes liées aux charges, aux travaux ou toutes autres dépenses de la copropriété. Les appels de fonds pour le budget sont généralement trimestriels, contrairement aux appels de fonds travaux, sauf décision différente lors d’une assemblée générale.

C’est la somme d’argent qu’un acheteur peut apporter lors de l’achat d’un bien immobilier.

C’est la somme que l’acheteur verse au vendeur lors de la conclusion d’un contrat. En cas de rétraction de l’acheteur, la somme demeure acquise au vendeur.

C’est une association qui regroupe tous les propriétaires d’un bien commun (une voie, un éclairage, un espace vert, etc.) dont l’objet est de gérer les parties communes et de faire respecter le cahier des charges.

C’est une démarche d’évacuation et de traitement des eaux pluviales et des eaux usées dans le respect des exigences de la santé publique et de l’environnement.

C’est un rassemblement annuel des copropriétaires où des décisions sont adoptées pour la copropriété en réponse aux questions inscrites à l’ordre du jour. Les décisions sont prises par le biais d’un vote.

C’est une assurance qui a permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale.

C’est un contrat de location destiné à un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

C’est un contrat de location destiné à usage d’habitation. Si le logement est la résidence principale du locataire, le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Si le logement est une résidence secondaire, il s’agit d’un bail civil.

C’est un contrat de location destiné à un local dans lequel est exercé une activité non commerciale (profession libérale).

C’est un propriétaire mettant en location un bien immobilier contre le versement d’un loyer.

Le label Bâtiment Basse Consommation est un niveau standard obligatoire de performance énergétique des bâtiments.

C’est un document signé par un acquéreur potentiel à l’initiative de l’agent immobilier lors de la visite d’un bien pour faire preuve du travail réalisé vis-à-vis du propriétaire.

C’est une opération réalisée par un expert géomètre qui consiste à fixer la limite de séparation entre deux propriétés voisines par le biais de bornes.

C’est un document qui dresse l’état de la propriété foncière d’un territoire.

Ce document recense les informations techniques sur la maintenance et les travaux réalisés dans la résidence.

C’est un engagement écrit dans lequel, une personne s’engage à payer le loyer et les charges en cas de défaut de paiement par le locataire.

C’est un contrat dans lequel le locataire d’un bien immobilier transmet à une autre personne les droits et obligations qu’il détient de son contrat.

La Cotisation Foncière des Entreprises est basée sur les biens soumis à la taxe foncière et due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Ce sont les charges relatives aux services collectifs, à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes de la copropriété. Les copropriétaires ont l’obligation de contribuer au paiement de ces charges.

Ce sont les charges supportées par le locataire d’un bien.

Ce sont les charges engagées par le propriétaire pour un logement loué dont il peut exiger le remboursement par le locataire.

C’est de la location partagée qui s’appuie sur un contrat de location signé par plusieurs personnes ayant chacun la qualité de locataires.

C’est un avant-contrat qui détermine les conditions de la vente, avant la signature de l’acte authentique de vente.

Le propriétaire peut donner congé au locataire à l’échéance du bail pour, habiter le logement en tant que résidence principale ou pour y loger un proche.

Le propriétaire peut donner congé au locataire à l’échéance du bail pour vendre le logement.

Il est composé de copropriétaires désignés par l’assemblée générale et assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.

Le rôle du conseiller en investissement est de fournir des recommandations personnalisées à un client concernant un ou plusieurs transactions.

C’est un contrat préliminaire signé entre le promoteur et l’acheteur dans le cadre d’un immeuble en construction ou d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

C’est un document qui convoque les copropriétaires à l’assemblée générale par lettre recommandée ou par remise en main propre contre émargement. Le document doit indiquer le lieu, l’heure, la date et l’ordre du jour.

C’est une opération financière qui permet à une entité d’acquérir un bien immobilier à usage professionnel en échange d’un paiement forfaitaire mensuel (redevance ou loyer).

La Déclaration d’Achèvement des Travaux est une déclaration obligatoire que le promoteur doit remplir dans les trente jours suivant l’achèvement des travaux.

C’est la différence négative entre le loyer encaissé par le bailleur et les charges payées pour le même bien immobilier.

C’est une démarche qui consiste à utiliser dispositifs légaux pour réduire le montant des impôts et taxes ou pour déduire des charges fiscales.

L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours lors de l’achat d’un bien immobilier suite à la loi MACRON.

C’est la somme versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail afin de garantir le paiement de ses obligations locatives.

C’est l’ensemble des éléments de contrôle technique obligatoire pris en charge par le vendeur en vue d’informer l’acquéreur sur l’état du bien.

C’est un dossier de candidature à un logement à destination du propriétaire pour qu’il s’assure de l’identité de la solvabilité des futurs locataires. Les pièces à fournir sont : un justificatif d’identité, des justificatifs de domicile et un justificatif d’identité professionnelle.

Les établissements recevant du public sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

C’est le ratio qui permet de mesurer le revenu brut que rapporte la location d’un bien par rapport aux prix d’achat et de revient de celui-ci.

C’est un document qui décrit, de façon détaillée, l’état d’un immeuble ou d’un logement à l’entrée et à la sortie des lieux. Ce constat s’établit en présence du locataire et du bailleur et /ou de son mandataire.

C’est un document technique réalisé par un géomètre expert afin d’identifier et de décrire les lots de copropriété pour les besoins de la publicité foncière.

C’est une notion juridique qui regroupe un ensemble d’éléments mobiliers corporels (matériel, mobilier, outillage) et incorporels (clientèle, nom commercial) nécessaires à l’exploitation d’une activité par un commerçant.

C’est la participation immédiate de l’emprunteur qui vient en déduction de la somme empruntée lors de l’acquisition d’un bien immobilier.

Ce sont les frais obligatoires payés lors d’une vente entre les mains du notaire.

Ils s’appliquent lors de l’achat d’un logement neuf, non encore habité et vendu par le promoteur, d’un logement sur plan et d’un logement tout juste achevé et non encore habité.

C’est un dispositif qui permet aux propriétaires de s’assurer contre les éventuels impayés de loyers et charges du locataire.

C’est une garantie d’un an couvrant les vices apparents à compter de la réception des travaux.

C’est une garantie sur dix ans qui prend en charge ensemble des défauts de construction susceptibles d’être décelés sur un bien immobilier.

C’est un ensemble de tâches dont l’objectif est de gérer les biens immobiliers durant leur location.

C’est une approche qui permet d’appréhender les enjeux de la gestion technique d’un patrimoine immobilier, les responsabilités associées et de connaître les outils d’optimisation de la gestion technique immobilière.

Les honoraires, fixés librement, représentent la rémunération du syndic. Ils se composent d’une partie forfaitaire liée à la gestion courante et une autre pour la gestion particulière (travaux exceptionnels, contentieux, etc.).

C’est une garantie prise par un créancier lors d’un acte d’achat d’un bien immobilier pour lequel il a contracté un prêt.

C’est un bien immobilier destiné à une activité professionnelle dans le secteur tertiaire.

C’est le fait pour plusieurs personnes d’être propriétaires d’un même bien immobilier sans qu’il y ait division matérielle.

C’est l’acte d’achat d’un bien immobilier dans le but de le mettre en location.

Le prêt locatif social s’adresse à tout acquéreur désirant investir dans l’immobilier. L’objectif est de soutenir l’investissement immobilier en France.

L’indice de référence des loyers permet de calculer annuellement la révision des loyers des locations vides ou meublés.

Les réserves concernent la signalisation par l’acquéreur des vices apparents lors de la livraison du bien immobilier.

C’est l’acte par lequel le constructeur met à la disposition du maitre d’ouvrage le bien immobilier une fois qu’il est achevé.

C’est le fait d’être propriétaire d’un bien immobilier après l’avoir loué une certaine période.

C’est un logement loué avec la fourniture d’un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante.

C’est un contrat de location d’un bien conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

C’est un logement ayant un prix de vente inférieur à celui du marché.

C’est un dispositif fiscal accessible à tout acquéreur qui souhaite investir dans un logement meublé neuf en résidences de services (étudiants, séniors, tourisme, etc.).

C’est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet à tout acquéreur d’un bien immobilier neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt. La Loi Pinel créé en 2014 est prolongée jusqu’en 2021.

La Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains instaure l’obligation de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants et 1 500 habitants en Ile-de-France.

C’est la division d’un terrain en plusieurs lots en vue de construire des habitations.

C’est un statut fiscal qui permet d’exercer une activité de location immobilière à titre non professionnel. Ce statut bénéficie d’un régime fiscal très avantageux.

C’est un statut fiscal qui concerne les investisseurs en immobilier locatif mettant leurs biens en location sous le régime de la location meublée.

C’est la somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la mise à disposition du bien en location.

C’est une personne physique ou morale assurant la réalisation des travaux du bien immobilier jusqu’à sa livraison. Il désigne le maitre d’œuvre qui réalise les travaux.

C’est un professionnel ou une entreprise qui dirige les travaux de construction d’un bien immobilier (architecte, construction, responsable de chantier, etc.).

C’est un acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’exécuter en son nom une mission commerciale comme une vente, un chat ou une location.

C’est un type de mandat immobilier entre un acquéreur potentiel et un professionnel de la transaction immobilière dont l’objet est la recherche d’un bien immobilier à acheter.

C’est un contrat écrit par lequel le propriétaire d’un bien immobilier confère exclusivement et pour une durée limitée la vente de son bien à une seule agence immobilière.

C’est un contrat écrit par lequel le propriétaire d’un bien immobilier confère à l’agent immobilier le pouvoir de vendre par délégation son bien.

Permet de calculer la répartition des charges et le poids de chacun des copropriétaires lors des votes en assemblées générales.

C’est un monument protégé en raison de ses caractéristiques architecturales, artistiques et historiques. Ces monuments bénéficient d’un système fiscal spécifique avantageux sous réserve d’y effectuer des travaux ou d’y accueillir du public.

C’est une certification délivrée à un programme immobilier neuf lorsque les aspects qualitatifs relatifs aux matériaux, à la production et aux services sont respectés.

C’est le fait de posséder un bien immobilier dans lequel le propriétaire ne dispose pas de la jouissance du bien. Un nu-propriétaire ne reçoit pas les fruits de sa propriété.

Ce sont les parties d’un immeuble ou d’un terrain réservées à l’usage collectif.

Ce sont les parties d’un immeuble réversées à l’usage d’un copropriétaire.

C’est un document administratif obligatoire qui permet la construction d’un édifice après un accord de la mairie.

C’est un droit de contrôle de l’administration sur certains travaux et aménagements au sol d’un terrain donnée.

C’est le gain réalisé par le propriétaire lors de la vente de son bien immobilier par comparaison entre le prix de vente et le prix d’achat revalorisé.

C’est un droit légal ou contractuel qui accorde à certaines personnes privées ou publiques d’acquérir un bien de façon prioritaire, lorsque celui-ci est en vente.

Le président du conseil syndical est élu à la majorité par les membres du Conseil syndical suite à la première assemblée générale de la copropriété. Cette élection obligatoire donne lieu à un mandat d’une durée de 3 ans maximum.

C’est un prêt immobilier qui permet à l’emprunteur de rembourser le capital et les intérêts pendant toute la durée du prêt.

C’est un prêt qui permet à l’acheteur d’un bien immobilier de bénéficier du temps suffisant afin de vendre son logement actuel.

C’est une personne ou un ménage qui réalise un premier achat immobilier ou qui justifie ne pas être propriétaire de sa résidence principale depuis au moins deux ans.

Personne physique qui assure la gestion d’un portefeuille de copropriétés dans un objectif de pérennité et de rentabilité optimale. Il représente le syndicat des copropriétaires et garantit la gestion administrative, juridique, comptable, financière et technique.

Ce document relate toutes les décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires.

C’est une nouvelle construction entreprise par un promoteur immobilier.

C’est un avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur qui formalise un engagement d’achat ou de vente du bien.

C’est un professionnel de l’immobilier qui assure et finance la construction d’immeubles dans un but lucratif.

C’est un service qui assure la gestion locative et technique ainsi que le suivi juridique et administratif de biens immobiliers.

C’est une offre d’achat contractée par l’acquéreur adressée au propriétaire du bien immobilier.

Le « prêt à taux zéro plus » est une aide financière proposée par l’Etat pour favoriser l’accès à l’achat d’une première résidence principale.

C’est un document remis par le propriétaire au locataire certifiant le paiement du loyer et des charges convenues dans le contrat.

C’est la part assumée par chacun des copropriétaires dans le cadre de la répartition des charges de copropriété.

C’est le fait que des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens (incendie, explosion, dégât des eaux, etc.).

C’est un document écrit qui fixe les règles d’organisation sur les parties privatives et communes d’une copropriété.

C’est l’acte de rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations (défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, etc.).

Cette procédure permet d’augmenter le loyer, chaque année, à la date indiquée dans le contrat de location ou par défaut, à la date d’anniversaire de ce contrat. Le calcul s’effectue sur la base de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction.

La Réglementation Thermique 2012 fixe une consommation moyenne d’énergie primaire de 50 kWh/m²/an relative au chauffage, la climatisation, la production d’eau chaude, l’éclairage et les auxiliaires électriques.

C’est une somme d’argent versée par l’acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière pour rendre le bien momentanément indisponible.

Ce sont les charges imposées à un fond dit « fond servant » pour le profit d’un fond bénéficiaire dit « fond dominant ». Ces charges sont imputées à un bien immobilier au bénéfice d’un autre bien immobilier. Il s’agit des servitudes de passage, de canalisation, de puisage, de vue, etc.

C’est un local d’activité industrielle et commerciale utilisé pour le dépôt de marchandises, stocker et en abri.

C’est une structure d’investissement de placement collectif dont la vocation est l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif dans l’optique de dégager un rendement.

C’est un contrat de société entre plusieurs personnes en vue de l’acquisition, la construction, la gestion ou la cession de plusieurs biens immobiliers. Les parts sociales sont redistribuées proportionnellement à chaque associé, en fonction de son apport initial.

C’est un contrat par lequel le locataire principal d’un bien immobilier consent, la location du bien à une autre personne, le sous-locataire, avec l’accord du propriétaire.

Représentant du syndicat de copropriété, le syndic est désigné par une Assemblée générale de copropriétaires pour assurer la gestion courante de l’immeuble, les finances et l’application du règlement de la copropriété. Sans surprise, chaque copropriété dispose d’un syndic qui est en charge de son administration.

Un rôle essentiel : faciliter le quotidien des résidents en se plaçant en véritable chef d’orchestre.

La désignation du syndic de copropriété

Le syndic de copropriété peut être soit un professionnel (une personne qui exerce en son nom propre ou bien au sein d’une entreprise), soit une personne bénévole ou exerçant sous la forme coopérative. Dans tous les cas, le syndic de copropriété est désigné à la suite d’un vote de l’Assemblée générale des copropriétaires.

À noter que lorsque la copropriété est pourvue d’un conseil syndical, ce dernier est tenu de mettre en concurrence plusieurs contrats de syndic tous les trois ans, à l’occasion du renouvellement du syndic.

Quel est le rôle et les missions du syndic ?

Les missions du syndic de copropriété sont particulièrement nombreuses et sont énumérées dans l’article 18 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965. Le syndic assure la gestion technique, l’administration et l’entretien des copropriétés.

Le syndic s’occupe notamment de faire réaliser les travaux requis quand cela est nécessaire, d'immatriculer la copropriété et d’assurer l’immeuble. Le syndic est aussi tenu de procéder à la gestion financière et comptable de la copropriété : établissement des comptes, vérification du versement des charges par les copropriétaires font partie de ses missions récurrentes.

À noter que le syndic, en tant que représentant du syndicat de copropriété, doit veiller au respect du règlement de copropriété par les occupants de l’immeuble. Il a, à juste titre, un rôle d’information envers ces derniers. Pour finir, le syndic est le porte-parole des copropriétaires dans l’ensemble des actions en justice qui concerne la propriété.

L’UNIS et la FNAIM, syndicats professionnels auxquels nous adhérons, bénéficient de commissions métiers, dont l’une est spécialisée en matière de copropriété et est force de proposition, se positionne sur l’application de telle ou telle disposition et examine les questions sensibles avant de transmettre leurs conclusions à tous les adhérents.

L’accès en ligne aux documents de la copropriété

Il est bon de rappeler que la loi ELAN du 23 novembre 2018 indique que le syndic de copropriété a l’obligation de proposer aux copropriétaires un accès en ligne des documents inhérents à la gestion de la copropriété.
La liste minimale des documents mis à la disposition des copropriétaires dans l’espace dématérialisé est définie par un décret publié le 23 mai 2019. La date d’application de ce dernier est fixée au 1er juillet 2020.
L’extranet client est d’ailleurs accessible depuis notre site. Cliquez sur « Espace client » dans l’en-tête du site pour y accéder.

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C’est une collectivité représentant l’ensemble des propriétaires d’un immeuble répondant au régime de la copropriété.

C’est la taxe prélevée par la collectivité auprès des ménages sur base de la surface bâtie. Elle est destinée au financement de la collecte et du traitement des ordures ménagères.

C’est la taxe payée par la personne, propriétaire ou locataire, occupant le bien immobilier. Elle est calculée sur le même mode que la taxe foncière.

C’est la taxe annuelle due par les propriétaires du bien immobilier au 1er janvier de l’année.

L’immobilier tertiaire représente l’ensemble des biens immobiliers professionnels lié aux métiers des services (les bureaux, les activités d’administration publique, les hôpitaux, les stades, les hôtels, etc.).

C’est un document légal, écrit et validé par un notaire qui désigne un bien immobilier ainsi que l’identité du propriétaire.

Les Travaux Modificatifs Acquéreurs permettent à l’acquéreur de réaliser des modifications de plan en accord avec le promoteur sur son futur logement avant la fin de la construction.

C’est un taux de la TVA qui fait l’objet d’une réduction par rapport au taux normal. Depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit de la TVA est fixé à 5,5 %.

C’est une assurance qui couvre le propriétaire d’un bien de la perte de revenu résultant de l’inoccupation des lieux par un locataire.

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est un type de vente où l’acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction.

C’est une opération visant à viabiliser un terrain afin qu’il soit matériellement habitable grâce à un accès aux réseaux classiques (eau, électricité, gaz, assainissement, téléphone).

C’est un contrat de vente d’un bien immobilier par lequel le débirentier, l’acheteur, verse au crédirentier, le propriétaire, une rente pendant toute la durée de vie de ce dernier.

C’est un défaut de conformité qui n’apparait pas lors de la réception des travaux d’un bien immobilier.

La Zone d’Aménagement Concertée est une démarche d’aménagement à l’initiative d’une collectivité publique dans le but de maîtriser l’urbanisation.

Les zones ANRU bénéficient de rénovations visant la mixité sociale et l’amélioration des conditions de vie des habitants.