Jeudi 24 Octobre 2019
Loi Pinel 2019 : zoom sur les conditions d'éligibilité du locataire
Vous êtes intéressé par un investissement Pinel à Nantes ? Si tel est le cas, vous ne devez pas oublier que le dispositif Pinel est supposé agir comme un levier facilitant l’accès au logement aux classes les plus modestes dans les secteurs où la raréfaction de logements intermédiaires est la plus prononcée.
D’ailleurs, afin d’éviter que les ménages aisés ne s’accaparent ces logements à faibles loyers, le gouvernement a fixé des plafonds de ressources ne devant pas être dépassés si vous prétendez à la location d’un bien en loi Pinel.
Les conditions d’éligibilité de locations en loi Pinel
Modulées à chaque début d’année par décret, les conditions d’éligibilité de locations en loi Pinel obligent les propriétaires de biens immobiliers à s’engager à louer leurs logements sur une durée établie, à titre de résidence principale.
Mais cela ne s’arrête pas là. Dans le cadre de la loi Pinel, aucune liberté contractuelle sur les conditions de locations n’est tolérée. Aussi les conditions d’éligibilité de locations en Pinel concernent-elles les prix du mètre carré, les obligations des parties et les ressources des locataires.
En effet, la loi Pinel a établi un plafond de loyer dont le montant dépend des zones, afin d’amenuiser les tensions locatives dans les zones caractérisées par un haut déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Par plafond de ressources, il faut comprendre que le montant total des revenus du ou des locataires ne doit pas dépasser une certaine somme par an. S’il veut louer en loi Pinel, le bailleur doit absolument respecter cette condition.
Quelles doivent-être les ressources des locataires pour louer en Pinel ?
Revu en 2018, le plafond des ressources du locataire a été étudié afin de mieux suivre l'évolution du marché immobilier dans les zones concernées. Qui dit plafond de ressources, dit non dépassement d’un certain montant total des revenus annuels d’un locataire.
Il incombe au bailleur d’exiger la présentation des justificatifs de ressources de son/ses locataire(s). En outre, plus le foyer du locataire est large, plus le plafond est haut.
Ainsi, en 2019, les revenus du ou des locataires ne doivent pas dépasser : respectivement 38 236 €, 31 165 € et 28 049 € dans les zones A bis et A, B1, et B2 pour une personne vivant seule.
Pour un couple, les montants à ne pas excéder sont comme suit : respectivement 57 156 €, 41 618 € et 37 456 € dans les zones A bis et A, B1 et B2, à titre d’exemple.
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