Mercredi 11 Décembre 2019
Prêt et achat immobilier : zoom sur les conditions suspensives
Pour qu’une vente immobilière soit actée, toutes les conditions doivent être réunies. En effet, il ne peut y avoir de signature de l’acte authentique si un événement imprévu vient perturber la vente, voire l’interrompre.
D’ailleurs, si vous êtes actuellement à la recherche d’un appartement neuf à Nantes, vous serez vous aussi sûrement amené à rédiger une condition suspensive pour sécuriser vos arrières. Décryptage.
Achat immobilier : qu’est-ce qu’une condition suspensive ?
Le principe d’une condition suspensive est simple. Lorsqu’ils rédigent le compromis de vente, l’acheteur et le vendeur s’engagent à mener cette dernière jusqu’au bout. Pour ce faire, il faut qu’un événement spécifique soit réalisé dans un délai donné.
La condition suspensive la plus fréquente est celle de l’obtention d’un prêt immobilier par l’acheteur. En effet, la réalisation définitive de la vente d’un bien immobilier est liée à la condition suspensive d’obtention d’un prêt (si aucun prêt n’est concédé au futur acquéreur, alors la vente est annulée).
La condition suspensive n’est pas une contrainte mais bien un atout pour l’acheteur et le vendeur ; elle permet de les protéger en cas d’aléas ou d’imprévus.
Dans le cadre d’un compromis de vente, il est important de rédiger une condition suspensive en mentionnant précisément les événements attendus, tout en renseignant les personnes au profit de qui la condition suspensive est établie.
Quelles sont les différentes conditions suspensives applicables ?
Nous avons déjà parlé de la condition suspensive la plus fréquente, celle qui est liée à l’obtention d’un prêt immobilier. Or, celle-ci est loin d’être la seule ! Voyons quelles sont les autres clauses applicables.
La condition suspensive de vente d’un autre bien immobilier
Quand le potentiel acquéreur d’un bien procède à la vente d’un autre bien qui lui appartient, ce dernier a le droit de préciser que l’achat ne pourra se conclure si son bien actuel ne trouve pas preneur.
La condition suspensive de réalisation de travaux
Le propriétaire du bien mis en vente est tenu de réaliser des travaux avant que le futur propriétaire ne signe définitivement l’acte authentique.
Il est important que la nature des travaux et leur désignation soient mentionnés.
La condition suspensive d’obtention de permis de construire
Dans le cadre de la construction d’un appartement ou d’une maison, l’acquéreur a la possibilité de conditionner la vente à l’obtention d’un permis de construire.
Si ce document n’est pas obtenu dans les délais escomptés, il est en droit d’annuler la vente.
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