Lundi 29 Octobre 2018
Location - À qui incombent les travaux et réparations ?
Vous venez d'acheter un appartement en Pinel sur Nantes ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, sachez que des obligations de travaux et de réparations vous incombent dans le cadre d’un contrat de location.
Des obligations réciproques
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 rappelle les différentes obligations du locataire et du propriétaire en matière de réparations lors d’un contrat de location. Ainsi, le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail.
Le propriétaire, quant à lui, a pour obligation d’entretenir le logement en état de servir à l’usage prévu dans le contrat de location. De plus, il doit y faire toutes les réparations, autres que locatives, et qui sont nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement.
Quelles sont les réparations locatives ?
Les réparations locatives et l’entretien courant du logement par le locataire s’étendent à toutes les parties du logement, partie intérieure et extérieure, et aux éléments d’équipements mentionnés dans le contrat de location, à savoir le réfrigérateur, les meubles… L’entretien de la partie intérieur comprend donc le maintien en état de propreté des plafonds et des murs, l’entretien courant des sols, des menuiseries…
Sachez que le locataire a également à sa charge les éléments d’équipement électrique et les installations de plomberie. Pour l’extérieur, le locataire doit entretenir le jardin privatif ou la terrasse si l’appartement en dispose.
Les devoirs du bailleur
Plusieurs réparations sont à la charge du propriétaire, comme la réparation du chauffe-eau, l’entretien des volets et de la robinetterie, ou encore, les travaux des parties communes (ravalement de façade). Avant de débuter les travaux, tout propriétaire doit informer son locataire de la réalisation de travaux, par une lettre remise en main propre ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception.
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