Mercredi 15 Avril 2020
Les parties communes de copropriété à usage privatif
Vous avez acheté un appartement à Nantes et vous vous posez la question de ce qu’il est possible de faire ou non avec les parties communes ? Voici quelques indices sur les parties communes à usage privatif de votre appartement.
La particularité d’une partie commune de copropriété à usage privatif
Une copropriété est divisée en parties privatives, que seuls les propriétaires de celles-ci peuvent utiliser, et en parties communes destinées à tous les copropriétaires. Cependant, une partie commune peut être à usage privatif. Explications.
Une partie commune à usage privatif : c’est quoi ?
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 définit la partie commune d’une copropriété : « une part du bâtiment ou du terrain qui est affecté à l’usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux ». Il s’agit donc d’espaces comme le hall d’entrée, les escaliers, les couloirs d’immeuble que les copropriétaires se partagent.
Toutefois, une partie commune d’une copropriété peut être à usage privatif, comme un balcon, une terrasse, un jardin attenant au lot de copropriétaire concerné… Généralement, l’usage privatif d’une partie commune à tous les copropriétaires se justifie par la situation matérielle du lieu.
Comment bénéficier de l’usage privatif d’une partie commune ?
L’usage privatif d’une partie commune peut être obtenu de deux façons : par le règlement de copropriété ou par un vote en assemblée générale.
Dans le premier cas, il s’agit d’un droit rattaché à un lot par le règlement de copropriété. Ce droit d’usage privatif d’une partie commune est alors illimité dans le temps et se transmet lors d’une vente ou d’une succession. Il peut, par exemple, s’agir d’une cour attenante à un appartement.
Dans le deuxième cas, l’usage privatif d’une partie commune par un copropriétaire peut être soumis au vote lors de l’assemblée générale de la copropriété.
Si la majorité des membres de la copropriété est favorable (au moins les deux tiers des voix), alors un droit de jouissance personnel est accordé au copropriétaire qui en a fait la demande. Attention ce droit ne se transmet pas avec le bien immobilier.
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