Lundi 23 Décembre 2019
Le fonctionnement des petites copropriétés simplifié à partir de juin 2020
À partir du 1er juin 2020, les règles de fonctionnement des copropriétés de petite taille vont changer. L’allègement sera proportionnel au nombre de lots en place.
Vous possédez un appartement à Pornichet en copropriété ? Si cette dernière ne comprend pas plus de cinq lots (qu’il s’agisse de logements ou de bureaux voire de commerces), son fonctionnement sera simplifié à la fin du printemps prochain.
Même conséquence pour les copropriétés dont le budget prévisionnel n’excède pas 15 000 € pendant trois années consécutives !
Des dispenses pour les petites copropriétés à partir de juin 2020
À partir de juin 2020, les petites copropriétés n’auront plus besoin de s’organiser en assemblée générale afin de prendre leurs décisions. En effet, un simple accord des copropriétaires par écrit fera dorénavant foi.
Bien que la tenue d’une assemblée générale annuelle visant à voter un budget prévisionnel ainsi que l’approbation des comptes restera une obligation, la nouvelle réforme simplifie tout de même grandement les règles du jeu.
Ainsi, de nouvelles spécificités apparaissent pour les copropriétés à deux lots. Étant donné que la loi du 10 juillet 1965 qui les régit est mal adaptée à ce type d’immeubles, la nouvelle réforme prévoit qu’en cas de conflits d’intérêts du syndic non-professionnel, un copropriétaire aura la possibilité d’exercer une action contre l’autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges.
En outre, les décisions de l’assemblée — qui relèvent en théorie de la majorité de l’article 24 —, pourront être prises par le copropriétaire qui possède plus de la moitié des voix. Quant aux décisions relevant de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires), elles seront à présent prises par le copropriétaire qui détient au moins deux tiers des voix.
Grosso modo, chaque propriétaire aura bientôt la capacité de prendre des mesures afin de garantir la conservation de l’immeuble de copropriété et ce même si elles ne font l’objet d’aucune urgence.
Les copropriétaires peuvent être convoqués mutuellement en assemblée générale
À compter de juin 2020, chaque copropriétaire sera en mesure de convoquer l’autre à une assemblée générale tout en lui présentant les différents éléments figurant à l’ordre du jour. De plus, il pourra même ajouter des résolutions à l’ordre du jour, à condition d’en informer l’autre copropriétaire au préalable.
À compter de la notification, un délai de deux mois sera octroyé au copropriétaire pour contester la décision prise par l’autre, ce qui mènera alors à sa suspension.
À noter que tout copropriétaire sera tenu de contribuer aux dépenses au titre des décisions et mesures prises proportionnellement aux quotes-parts de partie commune afférentes à ses lots. Le copropriétaire qui n’est pas syndic mais qui perçoit des revenus au titre de l’administration et de la gestion de la copropriété devra établir un résumé des dépenses et créances dont il laissera un droit d’accès à l’autre copropriétaire.
Lire aussi :